La Commission européenne ouvre une consultation sur la TVA circulaire

Les points à retenir

• La Commission européenne consulte jusqu'au 4 novembre sur trois piliers de la TVA circulaire : les biens d'occasion, le don de biens encore utilisables et les règles de déduction de la TVA applicables aux voitures particulieres.
• Le droit actuel défavorise fiscalement les biens d'occasion face aux produits neufs.
• Bruxelles souhaite voir adopté au premier trimestre 2027 ce texte qui a été annoncé en février 2025 dans le cadre du pacte pour une industrie propre.
   
• Article Actu environnement : Économie circulaire : la Commission européenne ouvre une consultation sur la TVA circulaire