Qu'est-ce que le TRI 5, 7 et bientôt 8 FLUX ?

Depuis juillet 2016, les entreprises ont l’obligation de trier 5 types de déchets : papier / carton, métal, plastique, verre et bois. C'est le tri 5 flux. En complément, les entreprises de construction et démolition ont pour obligation de trier à la source depuis le 19 juillet 2021, le plâtre et la fraction minérale : c’est le tri 7 flux !

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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation. Dans le prolongement de cette loi, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, dit "Décret 5 flux",  fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations...) de trier à la source, depuis le juillet 2016, afin de favoriser leur réutilisation et leur recyclage, 5 flux de déchets.

L’article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a donné naissance au décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 qui modifie l'article D543-278 du code de l'environnement. Les modifications apportées concernent notamment l’ajout, pour les déchets de construction et de démolition, de l’obligation de trier les déchets de fraction minérale et de plâtre, transformant ainsi l’obligation de tri 5 flux en tri 7 flux.
Les déchets de fraction minérale sont le béton, les briques, les tuiles et céramiques et les pierres.

À compter du 1er janvier 2025, l’obligation de tri à la source concernera également le textile. Il s'agira donc de passer au tri 8 flux pour toutes les entreprises.

Qui est concerné ?

Entreprises, commerces, administrations, collectivités… Toutes les structures, individuellement ou collectivement si elle partage le même service de collecte, qui produisent ces types de déchets sont concernés par l’obligation du tri 7 flux (et bientôt 8!) :

• Si leurs déchets sont collectés par un prestataire privé
• Si leurs déchets sont collectés par un service territorial des déchets et supérieurs à 1 100 litres par semaine.